Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63312d9e-34a4-4463-bd9d-224ad17ef9fb
- Début de validité
- 30 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046834746/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046834746/article-50/versions/63312d9e-34a4-4463-bd9d-224ad17ef9fb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 49 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 49
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1