Code de l'action sociale et des familles - Article R147-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca6d127b-ee6c-4b9e-bce0-c40daf2324b4
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046881524/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046881524/article-r147-20/versions/ca6d127b-ee6c-4b9e-bce0-c40daf2324b4/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de l'enfant est conservé sous la responsabilité du président du conseil départemental. Il peut être à tout moment complété, à l'initiative notamment des parents de naissance. Lors d'une consultation du dossier de l'enfant, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 sont avisées qu'elles peuvent demander à être informées du dépôt ultérieur du tout élément nouveau appelé à le compléter.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 20 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R561-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1729 du 30 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L147-2
- CITATION Article L147-2
- CITATION Article L147-2
- CITATION Article L147-2
- CITATION Article L147-2
Autres relations
- DEPLACE Article 1