Code de l'action sociale et des familles - Article R147-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eeb4e242-f7a3-4bc0-b967-657a9de5cc6c
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046881532/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046881532/article-r147-18/versions/eeb4e242-f7a3-4bc0-b967-657a9de5cc6c/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 est conservé sous la responsabilité du président du conseil départemental et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L222-6
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R561-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R571-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1729 du 30 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L222-6
- CITATION Article L222-6
Autres relations
- DEPLACE Article 1