Code de l'action sociale et des familles - Article R147-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5284b969-6565-49a6-b488-d783d3cdb37c
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046881562/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046881562/article-r147-13/versions/5284b969-6565-49a6-b488-d783d3cdb37c/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes et déclarations prévues aux articles L. 147-2 et L. 147-3 sont accompagnées de toutes pièces justificatives de l'identité et de la qualité de leurs auteurs. Il est accusé réception de ces demandes et déclarations dans un délai d'un mois. Le demandeur est, à intervalles réguliers, informé du résultat des investigations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-781 2002-05-03 art. 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L147-3
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-20-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-26 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-27 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-28 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-31 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R561-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R571-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1729 du 30 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L147-2
- CITATION Article L147-2
- CITATION Article L147-2
- CITATION Article L147-2
- CITATION Article L147-2
- CITATION Article L147-3
- CITATION Article L147-3
- CITATION Article L147-3
- CITATION Article R147-20-1
Autres relations
- DEPLACE Article 1