Code de l'action sociale et des familles - Article R147-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3da3937d-0bfe-4e6b-ae3f-d8d2f2f5180d
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046881657/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046881657/article-r147-32/versions/3da3937d-0bfe-4e6b-ae3f-d8d2f2f5180d/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant, prévu à l'article 15 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, à l'exclusion de toute donnée personnelle relative à une autre personne physique, ainsi que leur droit de rectification et leur droit à la limitation, dans les conditions prévues aux articles 16 et 18 du même règlement, auprès du secrétariat général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, au moyen d'une adresse électronique mentionnée sur le site du conseil ou par voie postale.
En application du e et du i du 1 de l'article 23 du même règlement (UE), le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas à ce traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 8, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R538-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R551-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R561-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R571-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R587-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1729 du 30 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1