Code de l'action sociale et des familles - Article R147-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b619170-8410-4fb0-a35d-d8ae2c6efa82
- Début de validité
- 24 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047481381/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047481381/article-r147-29/versions/0b619170-8410-4fb0-a35d-d8ae2c6efa82/
Sommaire du texte
Texte
Sont seuls habilités à enregistrer et consulter les données du traitement ORPER le président et le secrétaire général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ainsi que les agents du secrétariat général mentionné à l'article R. 147-7, dans les limites de leur besoin d'en connaître.
Les personnes, établissements, services et organismes mentionnés aux articles L. 147-4 à L. 147-6, L. 147-8 et L. 147-9 peuvent être rendus destinataires des documents et données mentionnées aux articles R. 147-26 et R. 147-27, dans la mesure où cette communication est strictement nécessaire pour obtenir de leur part des informations permettant d'instruire une demande d'accès aux origines personnelles.
Cette communication est réalisée par tout moyen sécurisé donnant une date certaine à sa réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 5, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L147-4
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L147-8
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L147-9
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-26
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-27
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L147-4
- CITATION Article L147-8
- CITATION Article L147-9
- CITATION Article R147-26
- CITATION Article R147-27
- CITATION Article L147-9
- CITATION Article L147-4
- CITATION Article L147-8
- CITATION Article L147-9
- CITATION Article R147-26
- CITATION Article R147-27
- CITATION Article L147-4
- CITATION Article R147-26
- CITATION Article R147-27
- CITATION Article R147-8