Code de l'action sociale et des familles - Article R147-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1b74b81-4af5-410c-9174-7e6216e5b79b
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046881691/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046881691/article-r147-28/versions/f1b74b81-4af5-410c-9174-7e6216e5b79b/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles établit des statistiques anonymes sur la base des documents et informations mentionnés aux articles R. 147-26 et R. 147-27.
Peuvent également être enregistrés dans le traitement ORPER les relevés semestriels non nominatifs des accouchements secrets et des enfants remis à la naissance en vue de leur adoption, des levées de secret et des demandes d'accès aux origines, des remises d'identité sous pli fermé ainsi que des demandes de rapprochement, adressés au conseil par ses correspondants départementaux en application de l'article R. 147-24.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 4, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-24 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-26
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-27
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R147-31 (M)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1729 du 30 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R147-26
- CITATION Article R147-27
- CITATION Article R147-26
- CITATION Article R147-27
- CITATION Article R147-24
- CITATION Article R147-26
- CITATION Article R147-27
Autres relations
- DEPLACE Article 1