Code de l'action sociale et des familles - Article R147-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e1f5d90-0886-49ac-8c7c-31c6720cb962
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046881669/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046881669/article-r147-30/versions/6e1f5d90-0886-49ac-8c7c-31c6720cb962/
Sommaire du texte
Texte
Les dossiers clos pour un motif tenant à l'incompétence du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles sont conservés dans le traitement ORPER pendant une durée d'un an à compter de la date d'enregistrement.
Les dossiers clos après communication de l'identité des parents de naissance sont conservés pendant une durée de cinq ans à compter de la date de clôture.
Les dossiers faisant l'objet, pour un autre motif, d'une clôture provisoire, en raison notamment de l'impossibilité d'identifier les parents de naissance ou d'un refus de levée du secret, sont conservés pendant une durée de dix ans à compter de la date de clôture.
En cas de réouverture du dossier faisant suite à une nouvelle demande, les délais prévus à l'alinéa précédent sont interrompus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 6, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1729 du 30 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1