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Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - Article 11

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Mise à jour en retard — 81cba612-8521-4115-aa2d-63f245b0a2f9
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046887386/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046887386/article-11/versions/81cba612-8521-4115-aa2d-63f245b0a2f9/
Sommaire du texte

Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros.

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