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Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — d51ae1f2-7980-465d-b022-2607a6761956
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046887380/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046887380/article-12/versions/d51ae1f2-7980-465d-b022-2607a6761956/
Sommaire du texte

Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation . Un allongement de ce délai peut être demandé dans les conditions prévues également à l' article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation.


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