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Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - Article 7

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Mise à jour en retard — e2c9fefd-925a-47ef-8bd4-4cb214e18c8a
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046887398/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046887398/article-7/versions/e2c9fefd-925a-47ef-8bd4-4cb214e18c8a/
Sommaire du texte

Pour les opérations prévues à l'article D. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.


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