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Code des transports - Article L4274-19

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Version
Mise à jour en retard — 0ce629cc-b57e-4335-9f0c-38b4f1c7aef5
Début de validité
26 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047051366/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047051366/article-l4274-19/versions/0ce629cc-b57e-4335-9f0c-38b4f1c7aef5/
Sommaire du texte

Pour les infractions prévues aux sections 1,2 et 4 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 4274-15, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant :

1° De 300 € pour les infractions prévues à l'article L. 4274-2, au premier alinéa de l'article L. 4274-3, aux articles L. 4274-4 et L. 4274-5, aux quatre premiers alinéas de l'article L. 4274-8 et aux articles L. 4274-10 à L. 4274-11-1, L. 4274-12-1 et L. 4274-13 du présent code ; le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 € ;

2° De 500 € pour les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4274-3, aux articles L. 4274-6 et L. 4274-7, au cinquième alinéa de l'article L. 4274-8 et aux articles L. 4274-9, L. 4274-12, L. 4274-17 et L. 4274-18 ; le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

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Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 495-17 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-10 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-12 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-12-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4274-13 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-15 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-17 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-18 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-8 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-9 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R4421-12 (V)

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