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  3. Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
  4. Chapitre IV : Procédure de sortie
  5. Article 26

Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public - Article 26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 juillet 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ad1292fc-0f61-4dd3-b27b-b4ce605d82ff
Début de validité
12 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054420830/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054420830/article-26/versions/ad1292fc-0f61-4dd3-b27b-b4ce605d82ff/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 1
  3. Chapitre Ier : Concours d'entrée Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre II : Préparation aux concours d'entrée Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre III : Formation initiale des élèves Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre IV : Procédure de sortie Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 26
    6. Article 28
    7. Article 27
    8. Article 30
    9. Article 28
    10. Article 29
    11. Article 30
    12. Article 31
    13. Article 34
    14. Article 34
    15. Article 32
    16. Article 33
    17. Article 34
    18. Article 35
  7. Chapitre V : Formation professionnelle tout au long de la vie et formations diplômantes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Chapitre VI : Formations internationales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 1
  3. Chapitre Ier : Concours d'entrée Consulter cette section

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  4. Chapitre II : Préparation aux concours d'entrée Consulter cette section

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  5. Chapitre III : Formation initiale des élèves Consulter cette section

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  6. Chapitre IV : Procédure de sortie Consulter cette section
    1. Article 23
    2. Article 24
    3. Article 25
    4. Article 26
    5. Article 26
    6. Article 28
    7. Article 27
    8. Article 30
    9. Article 28
    10. Article 29
    11. Article 30
    12. Article 31
    13. Article 34
    14. Article 34
    15. Article 32
    16. Article 33
    17. Article 34
    18. Article 35
  7. Chapitre V : Formation professionnelle tout au long de la vie et formations diplômantes Consulter cette section

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  8. Chapitre VI : Formations internationales Consulter cette section

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  9. Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Dans un délai fixé par le règlement intérieur qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de la communication des dossiers mentionnés à l'article 25, chaque élève transmet à l'institut un dossier comportant :

1° Les compétences qu'il estime avoir acquises avant la formation initiale et grâce à celle-ci, avec leur niveau de maîtrise ;

2° La présentation de son projet professionnel ;

3° Un curriculum vitae qui, s'agissant des élèves issus de la voie générale, ne comporte aucune mention permettant l'identification directe de l'intéressé ;

4° Une liste des emplois choisis, établie par ordre de préférence, et représentant au moins 15 % des emplois offerts pour les élèves issus de la voie générale et tous les emplois offerts pour ceux qui sont issus de la voie "Orient" ;

5° Pour chacun des emplois de la liste mentionnée au 4°, une lettre de motivation qui, s'agissant des élèves issus de la voie générale, ne comporte aucune mention permettant l'identification directe de l'intéressé.


Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 27 janvier 2023 Version 26 — MODIFIE
  2. 12 juillet 2026 Version 26 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 octobre 2026 à 02h52Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-617 du 10 juillet 2026 - art. 1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Archive
LEGI_20260730-222818.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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