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Arrêté du 18 janvier 2023 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du code de la santé publique - Article 4

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Mise à jour en retard — 0faabfa0-d0e6-492f-9142-4f6f773ecef8
Début de validité
5 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047095397/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047095397/article-4/versions/0faabfa0-d0e6-492f-9142-4f6f773ecef8/
Sommaire du texte


Entrée en vigueur


La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique est abrogée à compter de cette date.

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. R4452-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R4452-13 — Cible absente ou non résolue

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