Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 35662040-e967-473f-bdb9-7e2ca4981e8b
- Début de validité
- 16 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047134912/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047134912/article-9/versions/35662040-e967-473f-bdb9-7e2ca4981e8b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 281-2 et L. 283-1 du code de l'énergie, les émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biométhane sont calculées de l'une des manières suivantes :
1° En utilisant une valeur par défaut pour les émissions globales de gaz à effet de serre associées à la filière de production de biométhane lorsque celle-ci est fixée dans la partie A de l'annexe VI de la directive 2018/2001 et lorsque la valeur el, calculée conformément au point 7 de la partie B de l'annexe VI de la directive 2018/2001 est égale ou inférieure à zéro ;
2° En utilisant une valeur calculée correspondant à la somme des facteurs de la formule visée au point 1 de la partie B de l'annexe VI, de la directive 2018/2001, où les valeurs par défaut détaillées mentionnées au point C de l'annexe VI de la directive 2018/2001 peuvent être utilisées pour certains facteurs, et les valeurs réelles calculées conformément à la méthodologie définie à la partie B de l'annexe VI de la directive 2018/2001 pour tous les autres facteurs ;
3° En utilisant la valeur réelle calculée selon la méthode définie à la partie B de l'annexe VI de la directive 2018/2001.
Pour l'application des paragraphes ii et iii, les valeurs d'émissions de gaz à effet de serre pour la culture mentionnées dans l'annexe 1 de l'arrêté (NOR : ENER2227617A) peuvent être utilisées en tant que valeurs réelles.
Pour l'application des points 2° et 3°, l'organisme chargé de la durabilité défini à l'article R. 281-9 du code de l'énergie peut demander, pour valider la valeur calculée, une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration aux frais de l'exploitant. S'il juge que cette analyse ne permet pas de valider la valeur calculée, la valeur par défaut sera utilisée.
Les émissions de gaz à effet de serre résultants du transport et la distribution du biométhane par des réseaux gaziers sont égales à 0.
Pour du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, les émissions de gaz à effet de serre résultants de son utilisation sont égales à 0.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L281-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L283-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION article R. 281-9 du code de l'énergie — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L281-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L283-1