Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 41b3149c-df2d-401f-81ec-eda86c07c5d4
- Début de validité
- 16 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047134910/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047134910/article-7/versions/41b3149c-df2d-401f-81ec-eda86c07c5d4/
Sommaire du texte
Texte
Les informations relatives au critère de durabilité sont déclarées pour chaque intrant.
Un lot de biométhane est réputé durable si chacun des intrants utilisés pour produire ce lot respecte le critère de durabilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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