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  3. Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane
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Arrêté du 1er février 2023 relatif aux critères d'intrants, de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de biométhane - Article 4

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
16 février 2023

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — c90781c1-b4a4-42ec-aa71-59936342d22b
Début de validité
16 février 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047134921/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047134921/article-4/versions/c90781c1-b4a4-42ec-aa71-59936342d22b/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour l'application de l'article R. 446-83 du code de l'énergie, la déclaration d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être établie sur support électronique conformément au format fourni par l'administration, pour chaque lot de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé.
Un lot correspond à une quantité de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé entre une date de début et une date de fin.
Plusieurs lots de biométhane peuvent être injecté dans un réseau de gaz naturel, commercialisé ou consommé simultanément sur une même installation de production sous réserve qu'ils aient la même date de début et de fin.
Un lot de biométhane peut être produit à partir de plusieurs intrants.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 février 2023 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. R446-83 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R446-83

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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