Code rural et de la pêche maritime - Article D113-28-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac4a14aa-a3a3-492a-b770-ac9a55e86ea7
- Début de validité
- 5 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047397860/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047397860/article-d113-28-1/versions/ac4a14aa-a3a3-492a-b770-ac9a55e86ea7/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-respect des conditions d'octroi des aides, tout ou partie des paiements sont refusés. Lorsque l'aide a été octroyée, le préfet peut prononcer la déchéance de tout ou partie de celle-ci. Les retraits et les refus des paiements s'appliquent à l'année de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-245 du 3 avril 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1