Code de la construction et de l'habitation - Article D331-77
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61d6ca15-24ba-4a5b-a845-d04596224d39
- Début de validité
- 5 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047401300/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047401300/article-d331-77/versions/61d6ca15-24ba-4a5b-a845-d04596224d39/
Sommaire du texte
Texte
La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et du troisième alinéa de l'article D. 331-74. Pour l'application de l'article D. 331-65, la convention type est adaptée aux conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le 2° de l'article L. 821-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-249 du 3 avril 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-64 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-65 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-67 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-74
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L821-1
- CITATION Article D331-74
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article R331-63
- CITATION Article D331-65
- CITATION Article D331-67
- CITATION Article D331-64