Arrêté du 28 mars 2023 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b6d9069-270c-43c8-8894-513fe68421a5
- Début de validité
- 16 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047448390/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047448390/article-17/versions/5b6d9069-270c-43c8-8894-513fe68421a5/
Sommaire du texte
Texte
Pour la prise en compte des activités mentionnées à l'article L. 6411-1 du code du travail, le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé au regard du référentiel d'activités en annexe 1 :
-au moins deux fonctions parmi les fonctions F1, F2, F3 et F4 dans le groupe " Enseignement et accompagnement pédagogique " ;
-au moins deux fonctions parmi les fonctions F5, F6, F7 et F8 dans le groupe " Relation partenariale et accompagnement global du parcours " ;
-au moins deux fonctions parmi les fonctions F9, F10, F11 et F12 dans le groupe " Veille, réflexion, production et transmission professionnelles ".
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6411-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6411-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6411-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6411-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6411-1