Code de l'action sociale et des familles - Article R148-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 138e4bd2-d5f1-4e54-b73c-5d6db8862419
- Début de validité
- 24 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047481348/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047481348/article-r148-9/versions/138e4bd2-d5f1-4e54-b73c-5d6db8862419/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil national de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 - art. 6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1