Code de la propriété intellectuelle - Article L615-8-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 216db377-902c-43f7-b76a-c9df5b7b4da9
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038613055/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038613055/article-l615-8-1/versions/216db377-902c-43f7-b76a-c9df5b7b4da9/
Sommaire du texte
Texte
L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.
Notes
Conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 124