Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 332197cd-cb62-4e38-aeb9-6217ebab8611
- Début de validité
- 23 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047710419/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047710419/article-1/versions/332197cd-cb62-4e38-aeb9-6217ebab8611/
Sommaire du texte
Texte
Personne agréée.
La société dénommée « Ingenium Animalis », identifiée sous le numéro SIREN 439 548 165, siégeant 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, dénommé ci-après « le gestionnaire », est agréé pour une durée de dix ans en qualité de gestionnaire de la collecte et du traitement des données relatives à la traçabilité des chiens, des chats et des furets.
Une convention de la délégation entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire précise les modalités de mise en œuvre de cet agrément. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.