Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c498d809-3cc8-4a06-9c4f-a9ae39adafce
- Début de validité
- 23 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047710426/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047710426/article-6/versions/c498d809-3cc8-4a06-9c4f-a9ae39adafce/
Sommaire du texte
Texte
Evolution de la base de données.
Les évolutions de la base de données s'inscrivent dans le cadre réglementaire de la délégation.
Les évolutions à l'initiative du gestionnaire qui ne s'inscrivent pas dans les missions confiées par le présent arrêté ne peuvent être mises en œuvre qu'après accord du ministre chargé de l'agriculture et pour autant qu'il n'y ait pas d'incidences sur les fonctionnalités prévues réglementairement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.