Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 696e3a06-8c5f-4c00-90e7-0938fe5806e2
- Début de validité
- 23 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047710427/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047710427/article-7/versions/696e3a06-8c5f-4c00-90e7-0938fe5806e2/
Sommaire du texte
Texte
Sécurité de la base de données.
Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données.
Le gestionnaire procède à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par lui ou par ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier des charges.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.