Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a40e4fdf-0b33-423c-bc1a-aea9e588b4ef
- Début de validité
- 23 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047710420/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047710420/article-2/versions/a40e4fdf-0b33-423c-bc1a-aea9e588b4ef/
Sommaire du texte
Texte
Missions.
Le gestionnaire se conforme, pour l'exécution des missions qui lui sont confiées dans le cadre de cet agrément, aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé et du cahier des charges qui lui est annexé.
Le gestionnaire ne peut sous-traiter une partie des missions, y compris les missions de gestion informatique, que deux mois au moins après en avoir informé le ministre chargé de l'agriculture. Cette information préalable n'est pas requise pour les sous-traitants présentés dans la lettre de candidature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.