Code de l'environnement - Article L593-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0ecf320-1d86-46a2-9bc2-cd3e73495702
- Début de validité
- 24 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047717817/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047717817/article-l593-4/versions/f0ecf320-1d86-46a2-9bc2-cd3e73495702/
Sommaire du texte
Texte
Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que la fermeture, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles.
Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 23 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 56 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 5
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-1
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-27 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-29 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-32 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L593-33 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R211-124 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R596-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23
Citations
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1
- CITATION Article L593-1