Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5c12681-a584-49de-93e1-ecb005a2ffcc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047765758/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047765758/article-13/versions/f5c12681-a584-49de-93e1-ecb005a2ffcc/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R272-54, Art. D272-90, Art. R273-29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R271-1, Art. R272-13, Art. R272-14, Art. R272-38, Art. R272-40, Art. R272-47, Art. R272-50, Art. R272-53
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R272-74, Art. D272-91, Art. R272-95, Art. R272-100, Art. R272-100-1, Art. R272-111, Art. R272-118
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R272-110-1
Sources créatrices et modificatrices
71 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des juridictions financières - art. D272-90 (Ab)
- ABROGE Code des juridictions financières - art. R272-54 (Ab)
- ABROGE Code des juridictions financières - art. R273-29 (Ab)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. D272-91 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R271-1 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-100 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-100-1 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-111 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-118 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-13 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-14 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-38 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-40 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-47 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-50 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-53 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-74 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. R272-95 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022
- CITATION Code des juridictions financières
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
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