LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 733fb0a5-ac5d-49f7-b7f6-8ae32af81732
- Début de validité
- 20 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047858881/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047858881/article-8/versions/733fb0a5-ac5d-49f7-b7f6-8ae32af81732/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes , Art. 52 bis, Art. 52 ter, Art. 52 quater, Art. 52 quinquies, Art. 52 sexies, Art. 52 septies, Art. 52 octies, Art. 52 nonies, Art. 52 decies, Art. 52 undecies
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L611-9
III. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle ainsi que les effets de sa création sur les recrutements de l'administration des douanes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des douanes - Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'a... (VT)
- CREE Code des douanes - art. 52 bis (VT)
- CREE Code des douanes - art. 52 decies (VT)
- CREE Code des douanes - art. 52 nonies (VT)
- CREE Code des douanes - art. 52 octies (VT)
- CREE Code des douanes - art. 52 quater (VT)
- CREE Code des douanes - art. 52 quinquies (VT)
- CREE Code des douanes - art. 52 septies (VT)
- CREE Code des douanes - art. 52 sexies (VT)
- CREE Code des douanes - art. 52 ter (VT)
- CREE Code des douanes - art. 52 undecies (VT)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52 bis
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52 ter
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52 quater
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52 quinquies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52 sexies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52 septies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52 octies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52 nonies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52 decies
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 52 undecies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-9