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Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1) - Article 19-4

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Mise à jour en retard — b4907842-b668-420b-b40c-6fc1c9992506
Début de validité
20 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047859555/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047859555/article-19-4/versions/b4907842-b668-420b-b40c-6fc1c9992506/
Sommaire du texte

Au cours de la période mentionnée au III de l'article 19-1, les agents des douanes habilités peuvent, dans les conditions prévues à l'article 323 du code des douanes, saisir les substances non classifiées et la confiscation de celles-ci peut être prononcée par le tribunal correctionnel lorsque les conditions de l'opération d'importation ou d'exportation ne paraissent obéir à d'autre motif que la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 323
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