Code des transports - Article L5568-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66d171c6-77a4-4730-b7e2-a864ec1c356b
- Début de validité
- 28 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047890283/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047890283/article-l5568-5/versions/66d171c6-77a4-4730-b7e2-a864ec1c356b/
Sommaire du texte
Texte
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus aux articles L. 5568-1 et L. 5568-2 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende, l'autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5568-1
- CITATION Code des transports - art. L5568-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L5568-1
- CITATION Article L5568-2