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  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE V : LES GENS DE MER
  7. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
  8. Chapitre VIII : Sanctions administratives
  9. Article L5568-9

Code des transports - Article L5568-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 juillet 2023

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Version
Mise à jour en retard — 488aa3a2-c8c1-4d85-8991-ef76d2c9deb7
Début de validité
28 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047890291/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047890291/article-l5568-9/versions/488aa3a2-c8c1-4d85-8991-ef76d2c9deb7/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section
        1. TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ÉQUIPAGE Consulter cette section

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        3. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section

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        5. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Consulter cette section

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        6. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Droits des salariés Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Protection sociale Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Dispositions particulières à certains salariés Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Documents obligatoires Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Sanctions pénales Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Constatation des infractions Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Sanctions administratives Consulter cette section
            1. Article L5568-1
            2. Article L5568-2
            3. Article L5568-3
            4. Article L5568-4
            5. Article L5568-5
            6. Article L5568-6
            7. Article L5568-7
            8. Article L5568-8
            9. Article L5568-9
        7. TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES Consulter cette section

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        9. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section
        1. TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : L'ÉQUIPAGE Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD Consulter cette section

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        4. TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL Consulter cette section

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        5. TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Champ d'application Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Droits des salariés Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Protection sociale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Dispositions particulières à certains salariés Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Documents obligatoires Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Sanctions pénales Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Constatation des infractions Consulter cette section

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          8. Chapitre VIII : Sanctions administratives Consulter cette section
            1. Article L5568-1
            2. Article L5568-2
            3. Article L5568-3
            4. Article L5568-4
            5. Article L5568-5
            6. Article L5568-6
            7. Article L5568-7
            8. Article L5568-8
            9. Article L5568-9
        7. TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : INSTANCES CONSULTATIVES Consulter cette section

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        9. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 juillet 2023 Version L5568-9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L5568-8

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 2

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5568-1
  • CITATION Code des transports - art. L5568-2

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 2

Citations

  • CITATION Article L5568-1
  • CITATION Article L5568-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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