Code des transports - Article L5568-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bfa2e49-ce8c-4e65-894e-46e0917d9ec4
- Début de validité
- 28 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047890285/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047890285/article-l5568-6/versions/3bfa2e49-ce8c-4e65-894e-46e0917d9ec4/
Sommaire du texte
Texte
Avant toute décision, l'autorité compétente informe par écrit l'employeur ou l'armateur de la sanction envisagée, en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
A l'expiration de ce délai, l'autorité compétente peut, par décision motivée, prononcer l'amende prévue aux articles L. 5568-1 et L. 5568-2 et émettre le titre de perception correspondant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5568-1
- CITATION Code des transports - art. L5568-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L5568-1
- CITATION Article L5568-2