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Code de la défense - Article L2171-2-1

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Version
Mise à jour en retard — 0279dae7-6d8d-4280-b217-237b05e36b3f
Début de validité
3 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h07 — 0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047918667/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047918667/article-l2171-2-1/versions/0279dae7-6d8d-4280-b217-237b05e36b3f/
Sommaire du texte

Lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour répondre aux circonstances mentionnées à l'article L. 2171-1, le décret en conseil des ministres mentionné au même article L. 2171-1 peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur à procéder, par arrêté, à l'appel ou au maintien en activité des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité au titre de l'article L. 4231-1, dans les conditions prévues à l'article L. 2171-2.

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  1. Version L2171-2-1 — VIGUEUR

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