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  5. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  6. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
  7. TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
  8. Chapitre unique
  9. Article L4271-4

Code de la défense - Article L4271-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 août 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0cec8102-338a-43ea-849d-396a8cbaeb37
Début de validité
3 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h07 — 0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047926052/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047926052/article-l4271-4/versions/0cec8102-338a-43ea-849d-396a8cbaeb37/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. Consulter cette section

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    3. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    4. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    5. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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        2. TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DISPONIBILITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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        5. TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre unique Consulter cette section
            1. Article L4271-1
            2. Article L4271-2
            3. Article L4271-3
            4. Article L4271-4
            5. Article L4271-5
    6. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    7. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. Consulter cette section

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    3. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    4. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    5. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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        2. TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DISPONIBILITÉ Consulter cette section

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        4. TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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        5. TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre unique Consulter cette section
            1. Article L4271-1
            2. Article L4271-2
            3. Article L4271-3
            4. Article L4271-4
            5. Article L4271-5
    6. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    7. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure, de s'être irrégulièrement absentée du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 mars 2007 Version L4271-4 — MODIFIE
  2. 30 juillet 2011 Version L4271-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 août 2023 Version L4271-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 18h07Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 18h07Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 18h53Correction des données source
  4. Connue le 9 octobre 2026 à 18h53Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 41 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 41 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29

Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. L2151-3 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. L2171-1 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. L2171-2-1 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. L4231-4 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. L4231-5 (V)
  • CITATION Code de justice militaire. - art. L324-4
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L421-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 29

Citations

  • CITATION Article L324-4
  • CITATION Article L2151-3
  • CITATION Article L4231-4
  • CITATION Article L4231-5
  • CITATION Article L2151-3
  • CITATION Article L4231-4
  • CITATION Article L4231-5
  • CITATION Article L4231-5
  • CITATION Article L2171-1
  • CITATION Article L2171-1
  • CITATION Article L2171-1
  • CITATION Article L2171-2-1
  • CITATION Article L421-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
3 mars 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h07
Identifiant de l’import Jurisfac
0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
Archive
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