Code de la défense - Article L1411-7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7183062-11b3-4d22-b01d-a60847b1f879
- Début de validité
- 3 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047920886/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047920886/article-l1411-7-1/versions/d7183062-11b3-4d22-b01d-a60847b1f879/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour cette protection peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 61
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-347 du 16 avril 2025 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 61