Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article D321-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a58b2da3-eb02-4a10-92d4-74bc85fa393d
- Début de validité
- 7 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047942211/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047942211/article-d321-4/versions/a58b2da3-eb02-4a10-92d4-74bc85fa393d/
Sommaire du texte
Texte
Les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.
La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-725 du 4 août 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1