Code de l'énergie - Article L342-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70c97e0d-4b41-40e2-8ba9-052c89ccb4a2
- Début de validité
- 10 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047993910/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047993910/article-l342-5/versions/70c97e0d-4b41-40e2-8ba9-052c89ccb4a2/
Sommaire du texte
Texte
Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative de l'Etat peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'engager, par anticipation, les études et les travaux pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer.
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par le gestionnaire du réseau public de transport.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 14 (Ab), alinéa 7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 (VT), alinéa 13
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 29 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-744 du 23 août 2018 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L219-5-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. D342-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L321-11 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L363-13 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R143-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 29
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L219-5-1
- CITATION Article L219-5-1