Code de l'énergie - Article L342-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f0eb289-d9c1-4074-9972-987f699405d6
- Début de validité
- 10 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047993933/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047993933/article-l342-2/versions/7f0eb289-d9c1-4074-9972-987f699405d6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie, dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour offrir une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire au seul raccordement de l'installation ou de l'ouvrage à l'origine de ces travaux, afin de permettre le raccordement, concomitant ou ultérieur, d'autres installations de consommation ou d'ouvrages de réseaux publics de distribution situés à proximité.
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par le gestionnaire du réseau public de transport.
Notes
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23-1 (Ab), II, alinéa 1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-524 du 7 juin 2024 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D342-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D342-2-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D342-2-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D342-26 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L342-18 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. L342-7
- CITATION Code de l'énergie - art. L342-8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L342-8
- CITATION Article L342-7
- CITATION Article L342-7
- CITATION Article L342-8
- CITATION Article L342-7
- CITATION Article L342-8
- CITATION Article L342-7
- CITATION Article L342-8
- CITATION Article L342-7