Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 140.21

Contrôles des organismes habilités

1. L'administration effectue, au moins tous les deux ans, un contrôle des organismes qu'elle a habilitées.

2. Au titre de ce contrôle, l'organisme habilité autorise les personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux investigations permettant de vérifier qu'elle continue de satisfaire aux obligations du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, et de la présente division.

3. En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, les frais liés aux déplacements des agents de l'administration sont à la charge de dudit organisme.

4. Ce contrôle permet de s'assurer que l'organisme habilité continue de satisfaire aux obligations définies par le décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 ainsi que par le présent règlement.

5. Si elle a des preuves objectives concernant la non-conformité d'un équipement marin au présent règlement, l'administration peut déclencher un contrôle spécifique au siège de l'organisme habilité concerné.

B.-Tout organisme habilité communique annuellement à l'administration :

-un rapport justifiant de son activité dans le domaine pour lequel il est habilité.