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  3. Arrêté du 7 août 2023 portant création du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype » associé à certaines mentions ou options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ou spécialité « éducateur sportif »
  4. Article 5

Arrêté du 7 août 2023 portant création du certificat complémentaire « encadrer des activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype » associé à certaines mentions ou options du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile » ou spécialité « éducateur sportif » - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 septembre 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b463c689-23e7-4318-9328-459091164537
Début de validité
2 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048035248/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048035248/article-5/versions/b463c689-23e7-4318-9328-459091164537/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
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Texte


Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :


- être capable d'évaluer les risques objectifs liés au pilotage de véhicule monoplace et prototype sur circuit revêtu ;
- être capable d'anticiper les comportements et les risques potentiels pour l'usager ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics.


Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen des deux épreuves suivantes :
1. Une épreuve écrite consistant en une étude de cas d'une heure maximum portant sur les thèmes suivants :


- les règles techniques et de sécurité (RTS) des circuits ;
- l'adhérence et la gamme de pneumatiques utilisés sur circuit ;
- les assurances ;
- les règlements relatifs à la pratique et à la prévention des risques lors d'activités de sport automobile en véhicule monoplace et prototype ;
- l'adaptation de son intervention aux conditions météorologiques.


2. Une mise en situation professionnelle composée de :
a) La mise en œuvre, par le candidat d'une séance d'initiation à la conduite de véhicule monoplace ou prototype auprès d'un groupe composé de trois personnes minimum et de quatre personnes maximum, d'une durée comprise entre quarante minutes minimum et cinquante minutes maximum. Le candidat bénéficie préalablement à la mise en situation professionnelle de vingt minutes maximum de préparation. Trois véhicules monoplaces ou prototypes au moins sont mis à disposition du candidat par l'organisme de formation.
b) Un entretien de vingt-cinq minutes maximum se déroulant à l'issue de la séance, composé de deux temps :


- un premier temps d'échanges de quinze minutes maximum permettant au candidat de justifier les conditions et les règles de sécurité prévues et effectivement mises en œuvre lors de la séance ;
- un second temps d'échanges de dix minutes maximum portant sur les aspects sécuritaires liés à l'encadrement des activités de sport automobile en véhicule monoplace ou prototype.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 septembre 2023 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code du sport. - art. R212-10-11 (M)
  • CITATION Code du sport. - art. R212-10-20 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-20

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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