Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - Article 3

Compétences

I. - Les compétences de l'Université de Rennes

Les compétences de l'Université de Rennes sont celles lui permettant d'exercer les missions énoncées à l'article 2 ci-avant :

1. Définir et mettre en œuvre la stratégie globale, portant en particulier sur la formation, la recherche et l'innovation, avec ses établissements-composantes ;

2. Elaborer le contrat pluriannuel d'établissement ;

3. Coordonner au service de la stratégie globale :

3.1. Les politiques budgétaires et de ressources humaines ;

3.2. Les actions dans le cadre des grands appels à projets ;

3.3. Les actions à l'égard de ses partenaires institutionnels.

II. - Les délégations et transferts de compétences

Des délégations et transferts de compétences entre l'Université de Rennes et ses établissements-composantes peuvent être décidés dans les conditions suivantes.

1. Les délégations de compétences

Un établissement-composante peut déléguer à l'Université de Rennes une compétence dont il est attributaire.

L'Université de Rennes peut déléguer à un ou plusieurs établissements-composantes une compétence dont elle est attributaire.

Chaque délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et définit les objectifs à atteindre, les services attendus et les modalités du contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement délégataire.

2. Les transferts de compétences par un établissement-composante au profit de l'Université de Rennes

Les établissements-composantes peuvent demander à transférer une ou plusieurs de leurs compétences à l'Université de Rennes, conformément à l' article 7 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 . La délibération du conseil d'administration de l'établissement-composante relative à la demande de transfert de compétences est adressée au président de l'Université de Rennes, qui la soumet pour avis au conseil stratégique de l'expérimentation et au comité de direction dans un délai d'un mois suivant la demande.

La demande, assortie des avis susvisés, est soumise à délibération statutaire du conseil d'administration. Le cas échéant, le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à fin d'examen et d'approbation par décret.