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Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - Article 46

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Mise à jour en retard — 7fec4cf0-dbbc-4288-9757-152afb1d0934
Début de validité
9 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048055006/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048055006/article-46/versions/7fec4cf0-dbbc-4288-9757-152afb1d0934/
Sommaire du texte



La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants

La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants en premier ressort, prévue aux articles L. 712-6-2 et L. 952-7 du code de l'éducation, est compétente pour les agents de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de l'INP, et à l'exception de ceux dont l'INP est employeur.

Les membres la composant sont désignés parmi l'ensemble des élus du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire, et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs. Ils sont élus dans les conditions et selon la procédure prévues articles R. 712-15 à R. 712-21 du même code, par les membres du conseil de la recherche, du conseil de la formation et de la vie universitaire et du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs.

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  1. Version 46 — VIGUEUR

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