Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32d9754f-472a-443f-8c12-e289e98f189a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048068480/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048068480/article-1/versions/32d9754f-472a-443f-8c12-e289e98f189a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental , Art. D111-67, Art. D111-68, Art. D111-69, Art. D111-70, Art. D111-71, Art. D111-72, Art. D111-73
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Section 9 : Dispositions particulières relative... (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D111-67 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D111-68 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D111-69 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D111-70 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D111-71 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D111-72 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D111-73 (V)
Citations
- CITATION chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la partie règlementaire du code de l'énergie — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D111-67
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D111-68
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D111-69
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D111-70
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D111-71
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D111-72
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D111-73