Code de l'énergie - Article D111-72
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fd974eb-cfe4-43ac-afdd-f7cee5cf3029
- Début de validité
- 15 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048068532/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048068532/article-d111-72/versions/0fd974eb-cfe4-43ac-afdd-f7cee5cf3029/
Sommaire du texte
Texte
Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation prévue à l'article L. 111-111.
La Commission établit la liste de ces éléments et les modalités de leur transmission.
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour réaliser son évaluation de l'exécution technique et financière du contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-872 du 12 septembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-111
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L111-111
- CITATION Article L111-111