Code de l'énergie - Article D111-69

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En vigueur depuis le: 15 septembre 2023

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Version: Mise à jour en retard — 4ef83fc8-f6cc-4ef0-9ec6-b76e89090994
Début de validité: 15 septembre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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  1. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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    Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
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    Section 1 : Organisation des entreprises de transport
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    Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
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    Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez
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    Section 4 : Confidentialité des informations sensibles
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    Section 5 : Dissociation et transparence de la comptabilité
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    Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations
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    Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane
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    Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel
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    Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
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    Article D111-67
    
    Article D111-68
    
    Article D111-69
    
    Article D111-70
    
    Article D111-71
    
    Article D111-72
    
    Article D111-73
    
    Chapitre II : Le marché pétrolier
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    Chapitre III : Les réseaux de chaleur
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  2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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  3. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
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  4. TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
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  6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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  1. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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    Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz
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    Section 1 : Organisation des entreprises de transport
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    Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz
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    Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez
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    Section 4 : Confidentialité des informations sensibles
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    Chapitre III : Les réseaux de chaleur
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  2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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  3. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
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  4. TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
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  6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Texte
Historique
Provenance

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Si le projet de plan de conversion mentionné à l'article D. 111-67 a fait l'objet d'un accord de l'Etat, les coûts résultant des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations de gaz de pétrole liquéfié converties en équivalent électrique permettant la mise en œuvre du plan de conversion des usages sont compensés conformément aux dispositions de l'article L. 121-7.