Code de l'énergie - Article D111-70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1803e83a-7ad6-4bd5-a2e1-9f952e0a6368
- Début de validité
- 15 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048068528/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048068528/article-d111-70/versions/1803e83a-7ad6-4bd5-a2e1-9f952e0a6368/
Sommaire du texte
Texte
La Commission de régulation de l'énergie établit et publie la liste des éléments techniques et financiers nécessaires à l'examen des projets de contrat ou d'avenant mentionnés à l'article L. 134-10 ainsi que les modalités de leur transmission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-872 du 12 septembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D111-68 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D111-71 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L134-10
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L134-10
- CITATION Article L134-10
- CITATION Article L134-10
- CITATION Article L134-10
- CITATION Article D111-68
- CITATION Article D111-71