Code de l'énergie - Article D111-73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61ff99c7-5bdf-4dbf-ae68-b9d47c8f1f64
- Début de validité
- 15 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048068534/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048068534/article-d111-73/versions/61ff99c7-5bdf-4dbf-ae68-b9d47c8f1f64/
Sommaire du texte
Texte
Les communes adressent à l'Etat, pour toute demande d'avenant à une convention passée en application de l'article L. 111-111, un dossier incluant une mise à jour de tous les éléments du dossier initial mentionnés à l'article D. 111-67.
L'Etat accuse réception du dossier et fait connaître sa réponse selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article D. 111-68. Sa réponse est donnée dans un délai de deux mois à compter l'information de la Commission de régulation de l'énergie sur tout projet d'avenant ne relevant pas de son avis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-872 du 12 septembre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. D111-67
- CITATION Code de l'énergie - art. D111-68
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-111
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L111-111
- CITATION Article L111-111
- CITATION Article D111-67
- CITATION Article D111-68