Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat en application de l'article 14-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat - Article 1

Les fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 juin 2004 susvisé sont les suivantes :

I.- Fonctions exercées au sein du ministère de la culture.

1. Adjoint à un sous-directeur de la direction générale chargée des patrimoines et de l'architecture ;

2. Chef du service régional de l'architecture et des espaces patrimoniaux de la région Ile-de-France ou chef d'une unité départementale de l'architecture et du patrimoine dans un département mentionné dans l'annexe I ;

3. Architecte des bâtiments de France cumulant ces fonctions avec celles de conservateur régional des monuments historiques ;

4. Chef d'une unité départementale de l'architecture et du patrimoine, cumulant ces fonctions avec celles de conservateur responsable unique de sécurité d'une cathédrale dans un département mentionné dans l'annexe II ;

5. Conservateur régional des monuments historiques dans les régions listées dans l'annexe V ;

6. Directeur et directeur adjoint d'une école nationale supérieure d'architecture ;

7. Directeur général de la Cité de l'architecture et du patrimoine, directeur du département formation (école de Chaillot) ou d'un autre département de la cité de l'architecture et du patrimoine ;

8. Directeur sectoriel au sein du Centre des monuments nationaux ;

9. Chef de département au sein de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;

10. Directeur dans un autre établissement public ou un service à compétence nationale du ministère de la culture ;

11. Coordonnateur d'un pôle patrimoines et architecture au sein d'une direction régionale des affaires culturelles dans les régions listées dans l'annexe V ;

12. Conseiller pour l'architecture dans les régions listées dans l'annexe VI.

II. - Fonctions exercées au sein du ministère de la transition écologique et solidaire

1° Administration centrale

1. Emplois d'inspecteur et d'inspecteur général au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

2. Secrétaire permanent et adjoint au secrétaire permanent du plan d'urbanisme construction et architecture (PUCA).

3. Chargé de mission rattaché à un directeur d'administration centrale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.

4. Directeur de centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).

2° Services déconcentrés

1. Chef de service dans une direction régionale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.

2. Chef de service dans une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).

3. Chef de service chargé du logement ou de l'aménagement durable dans les directions départementales, et anciennes directions départementales de l'équipement listées en annexe III et au sein des unités territoriales des directions régionales et interdépartementales d'Île-de-France.

4. Adjoint au directeur d'une direction départementale des territoires, d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une unité territoriale dans les directions régionales et interdépartementales d'Île-de-France.

5. Chef de projet chargé d'un grand projet à forts enjeux sociaux, économiques ou d'aménagement auprès d'un directeur dans une direction régionale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.

3° En service à compétence nationale et établissements publics

1. Directeur ou directeur adjoint du Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).

2. Directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).

3. Directeur sectoriel ou responsable sectoriel d'un service, d'une structure, placé sous l'autorité du directeur général au sein des établissements publics listés en annexe IV relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement.

Sont prises en compte les fonctions équivalentes dans les structures ayant précédé la création du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).

III. - Au sein d'autres services de l'Etat

1. Chef de projet chargé d'un grand projet à forts enjeux sociaux, économiques ou d'aménagement auprès d'un préfet de région ou d'un secrétaire général pour les affaires régionales.

2. Directeur de projet opération campus auprès d'un président d'université.

3. Responsable de la politique immobilière de l'Etat au niveau régional (RPIE) auprès du préfet de région.