Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a63a539b-7dbb-4fcf-b641-faf3fae7d262
- Début de validité
- 29 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048113732/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048113732/article-29/versions/a63a539b-7dbb-4fcf-b641-faf3fae7d262/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil national est convoqué par son président au moins une fois par trimestre.
Il peut être convoqué aussi souvent qu'il est nécessaire par le président après avis du bureau.
Il doit être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres qui établissent l'ordre du jour.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du conseil national et au commissaire du Gouvernement huit jours au moins avant la date de la séance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-899 du 26 septembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1